Article 1 du Décret n°83-205 du 17 mars 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 83-25 DU 19 JANVIER 1983 INSTITUANT AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE UNE CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES *PHARMACEUTIQUES* DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES.Abrogé

[…] instruites et jugées comme en matière d'impôt sur le revenu". [1], 19-01-01-005-02-02[1] Aux termes de l'article 3 de la loi du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale : "Il est institué au profit de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises de préparation des médicaments donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application de l'article L.266-1 du code de la sécurité sociale …". […] Article 1 er : Sont annulés : – l'article 1 er du décret n° 83-205 du 17 mars 1983 en tant qu'il a étendu le champ d'application de la loi aux entreprises produisant des spécialités inscrites sur laliste des médicaments agréés à l'usage des collectivités ; […]