Décret n°83-212 du 16 mars 1983
Article 2 du Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux.
Chronologie des versions de l'article
Version22/03/1983
Entrée en vigueur le 22 mars 1983
Le texte annexé au présent décret constitue, à la date du 1er décembre 1982, le livre IV (nouveau) du code rural intitulé : "Baux ruraux" (première partie : Législative).
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