Décret n°81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de société mixte de transport public urbain de voyageurs

Sur le décret

Entrée en vigueur : 14 mars 1981
Dernière modification : 7 septembre 2006

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Article 1
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les statuts types des sociétés anonymes d'économie mixte prévus à l'article L. 381-1 du code des communes et à l'article 3 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955.
Annexes :
FORME. :
Article Annexe-art. 1
Il est formé entre les propriétaires d'actions ci-après créées, et celles qui pourront l'être ultérieurement, une société anonyme d'économie mixte, régie par les présents statuts et par les lois et règlements en vigueur relatifs aux sociétés anonymes et à la participation des collectivités locales à des sociétés, sauf dans la mesure où, conformément à l'article 502 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, il est dérogé à ces lois et règlements par des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la participation des collectivités locales aux sociétés anonymes, notamment les articles L. 381-1 à 381-9 du code des communes et l'article 3 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955.
OBJET. :
Article Annexe-art. 2
La société a pour objet l'exploitation des services de transports publics de voyageurs qui lui sont confiés par (l'autorité organisatrice) à l'intérieur du périmètre des transports urbains. Elle effectue toutes opérations se rapportant à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ; cependant, si ces activités s'exercent accessoirement à l'extérieur du périmètre des transports urbains relevant de la compétence de (l'autorité organisatrice), elles sont soumises à l'accord exprès de celle-ci. La société dispose à ces fins des moyens suivants :
Ses salariés ;
Les biens qu'elle acquiert, qu'elle loue ou qui sont mis à sa disposition par (l'autorité organisatrice) ;
Les travaux, fournitures et services déconcentrés qu'elle pourra commander à des tiers.