Décret n°81-242 du 11 mars 1981
Article 1 du Décret n°81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de société mixte de transport public urbain de voyageurs
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1981
Entrée en vigueur le 14 mars 1981
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les statuts types des sociétés anonymes d'économie mixte prévus à l'article L. 381-1 du code des communes et à l'article 3 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955.
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