Décret n°58-434 du 11 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 402 et 500 du code rural concernant les associations de pêche et le conseil supérieur de la pêche.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 11 avril 1958
Dernière modification : 11 avril 1958

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Décisions9


1Conseil d'État, Section, 26 juin 1970, n° 74813

Annulation — 

[…] Vu le code rural, ensemble la loi du 23 mars 1957 ; la loi du 10 aout 1922 et le decret du 15 juin 1923 ; la loi du 28 fevrier 1933 et notamment son article 78, ensemble la loi du 23 decembre 1933 ; le decret du 11 avril 1958 ensemble le decret du 13 mai 1966 ; le decret du 25 octobre 1935 et le decret du 10 septembre 1953 ; l'arrete du ministre de l'agriculture en date du 10 janvier 1966 ; le decret autorisant la delegation de la signature du ministre de l'agriculture en date du 1 er juin 1967 ; l'arrete du ministre de l'economie et des finances en date du 14 avril 1967 ; le decret du 2 mai 1967 autorisant la delegation de la signature du ministre de l'economie et des finances ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;

 

2Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1975, n° 91310

Annulation — 

[…] Vu, 3° sous le n° 91 461 la requete presentee pour le sieur dega georges conseiller fiscal, demeurant … , ladite requete enregistree comme ci-dessus le 8 juin 1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 23 mars 1973 par lequel le tribunal administratif d'orleans a rejete sa demande d'indemnite dirigee contre la commune de saint-lubin-des-joncherets en raison du prejudice qu'il a subi du fait de la pollution de l'avre par des dechets industriels ; vu le code rural ; vu le decret n° 58-434 du 11 avril 1958 ; vu la loi du 28 pluviose an viii ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;

 

3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 mai 1987, 66875, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 58-434 du 11 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 402 et 500 du code rural, modifié notamment par le décret n° 66-309 du 13 mai 1966 ;

 

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Versions du texte

Article 14
Le décret du 12 juillet 1941 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi du 15 avril 1829 relative à la pêche fluviale et les décrets qui l'ont modifié sont abrogés.