Décret n°61-610 du 14 juin 1961
Article 1 du Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Chronologie des versions de l'article
Version15/06/1961
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Version10/01/1989
Entrée en vigueur le 10 janvier 1989
Modifié par : Décret 89-12 1989-01-09 art. 1 JORF 10 janvier 1989
L'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à l'article 15 de la loi du 5 août 1960 susvisée est accordé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques, après consultation des chambres d'agriculture des départements intéressés et avis des commissions départementales des structures agricoles concernées.
L'agrément peut être donné pour un temps limité.
L'arrêté d'agrément et les conventions intervenant entre l'Etat et les sociétés précisent les obligations de celles-ci et notamment les opérations auxquelles elles sont tenues de procéder et celles qu'elles ont la faculté de faire.
L'agrément peut être donné pour un temps limité.
L'arrêté d'agrément et les conventions intervenant entre l'Etat et les sociétés précisent les obligations de celles-ci et notamment les opérations auxquelles elles sont tenues de procéder et celles qu'elles ont la faculté de faire.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1995, 93-14.539, Publié au bulletin
Rejet
[…] Dussouilliez et Béthaz font grief à l'arrêt de les « débouter » de leurs demandes, alors, selon le moyen, 1° qu'il ne résulte ni de la lettre ni de l'esprit des articles 10 et 14 bis du décret n° 61-610 du 14 juin 1961, tel que modifié, que ne peut avoir la qualité de candidat évincé que celui du ou des candidats qui aurait accepté le prix fixé par la SAFER mais n'aurait pas été retenu ; qu'en jugeant comme elle l'a fait, […]
Lire la suite…- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
- Qualité pour agir·
- Candidat évincé·
- Détermination·
- Contestation·
- Rétrocession·
- Condition·
- Retrocession·
- Candidat·
- Prix