Article 3 du Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

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Version11/03/1983
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Version10/01/1989
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Version11/01/1991

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural - art. R*141-1 (M), Code rural - art. R*142-5 (M)

Entrée en vigueur le 11 janvier 1991

Modifié par : Décret n°91-29 du 9 janvier 1991 - art. 2 () JORF 11 janvier 1991

En application de l'article 15 de la loi du 5 août 1960 susvisée, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment :
1° Procéder à des cessions au bénéfice soit de propriétaires ou d'exploitants dont les propriétés ou les exploitations sont mal adaptées à une mise en valeur rationnelle, soit d'agriculteurs qu'elles installent ou maintiennent, soit de personnes qui s'engagent à les louer dans les conditions déterminées à l'article 12 du présent décret, soit de personnes qui ont pour objet de réorienter les terres, les bâtiments ou exploitations au sens du cinquième alinéa de l'article 15 de la loi susmentionnée ;
2° Réaliser, sur des immeubles leur appartenant, des études et des travaux, en vue de faciliter la mise en valeur agricole et de favoriser le développement rural ainsi que la protection de la nature et de l'environnement ;
3° Réaliser, sur des immeubles appartenant à des tiers, des études liées à l'aménagement foncier ou à la mise en valeur du sol, et être associées à la réalisation des travaux correspondants ;
4° Effectuer ou provoquer des échanges, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code rural ;
5° Participer à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, dans les conditions et dans les limites fixées au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code rural.
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Entrée en vigueur le 11 janvier 1991

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1978, 77-11.651, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique : vu les articles 3 et 13 du decret no 61-610 du 14 juin 1961 ; […]

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  • Société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
  • Constatation nécessaire·
  • Publicité préalable·
  • Rétrocession·
  • Retrocession·
  • Aménagement foncier·
  • Publicité·
  • Exploitant agricole·
  • Établissement·
  • Biens
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