Décret n°61-610 du 14 juin 1961
Article 4 du Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Chronologie des versions de l'article
Version15/06/1961
Entrée en vigueur le 15 juin 1961
La zone d'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est définie par l'arrêté d'agrément de telle sorte que chaque société ait seule la responsabilité des opérations sur un même territoire.
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