Décret n°61-610 du 14 juin 1961
Article 6 du Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Chronologie des versions de l'article
Version15/06/1961
Entrée en vigueur le 15 juin 1961
Toute société qui ne se conforme pas à ses obligations, notamment qui ne met pas en oeuvre le programme prévu à l'article 7 ci-après, peut se voir retirer l'agrément par arrêté interministériel concerté pris selon la procédure définie à l'article 1er ci-dessus, après avoir, au préalable, été mise en demeure de remplir ses obligations ou invitée à présenter ses observations.
L'arrêté détermine les effets du retrait d'agrément.
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article précédent sont applicables.
L'arrêté détermine les effets du retrait d'agrément.
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article précédent sont applicables.
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