Décret n°61-610 du 14 juin 1961
Article 7 du Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 1978
Modifié par : Décret 78-1072 1978-11-08 art. 3 JORF 11 novembre 1978
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[…] dans la mesure où elle a décidé le contraire, la cour d'appel, qui a ajouté aux lois n° 60-808 du 5 août 1960 et n° 62-933 du décret du 8 août 1962, ainsi qu'au décret n° 61-610 du 14 juin 1961, des conditions que ces textes ne comportent pas, a excédé ses pouvoirs ; […] en réalité, juridiquement inopérante, puisqu'en son état alors applicable, l'article 7 de la loi du 8 août 1962 permettait l'exercice de la préemption en vue d'agrandir des exploitations existantes « dans la limite de trois fois la surface minimum d'installation » ; 3°) qu'en faisant état d'agissements des attributaires perpétrés postérieurement à la rétrocession, circonstance, ici encore, […]
Lire la suite…- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
- Agrandissement des exploitations existantes·
- Conditions d'exercice·
- Préemption·
- Basse-normandie·
- Exploitation·
- Aménagement foncier·
- Retrocession·
- Objectif·
- Structure agraire
2. Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 17 juin 1970, 71366, mentionné aux tables du recueil Lebon
[1], 16-05-01-02[2], 16-06[2] Légalité de l'institution de cette redevance, dès lors que d'une part les prestations correspondantes ne sont pas au nombre des services et fournitures pouvant faire exclusivement l'objet de redevances d'abattage en application de l'article 4 du décret du 14 juin 1961 et ne peuvent être assimilées aux "soins généraux de propreté de l'abattoir" incombant à la collectivité gestionnaire en vertu de l'article 7 du même décret, et que, d'autre part, l'obligation de proportionner ladite redevance aux services rendus n'est pas enfreinte par la circonstance qu'elle est assise sur le kilo de viande nette. [2], […]
Lire la suite…- Légalité de l'institution d'une redevance d'équarissage·
- Recettes redevance supplémentaire d'abattage·
- Compétence de la juridiction administrative·
- Légalité d'une "redevance d'équarissage"·
- Légalité d'une redevance d'équarissage·
- Redevance supplémentaire d'abattage·
- Elevage et produits de l'elevage·
- Services publics municipaux·
- Contributions et taxes·
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