Décret n°61-610 du 14 juin 1961
Article 12 du Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1991
Modifié par : Décret n°91-29 du 9 janvier 1991 - art. 6 () JORF 11 janvier 1991
Tout candidat doit s'engager à respecter les clauses d'un cahier des charges établi éventuellement par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent céder ces biens à des personnes qui s'engagent à les louer, par bail rural ou par conventions visées à l'article L. 481-1 du code rural, à des preneurs, personnes physiques ou morales, ayant reçu l'agrément de la société, à condition que l'opération permette l'amélioration des exploitations, l'installation d'agriculteurs ou le maintien de ceux-ci sur leur exploitation.
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Décisions • 6
[…] dans la mesure où elle a décidé le contraire, la cour d'appel, qui a ajouté aux lois n° 60-808 du 5 août 1960 et n° 62-933 du décret du 8 août 1962, ainsi qu'au décret n° 61-610 du 14 juin 1961, des conditions que ces textes ne comportent pas, […] en réalité, juridiquement inopérante, puisqu'en son état alors applicable, l'article 7 de la loi du 8 août 1962 permettait l'exercice de la préemption en vue d'agrandir des exploitations existantes « dans la limite de trois fois la surface minimum d'installation » ; 3°) qu'en faisant état d'agissements des attributaires perpétrés postérieurement à la rétrocession, circonstance, […] 7 de la loi du 8 août 1962 et 3, 10, 12 et 14 du décret du 14 juin 1961 ; […]
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- Agrandissement des exploitations existantes·
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[…] Vu l'article 12 du décret du 14 juin 1961, devenu l'article R. 142-2 du Code rural ; […]
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- Pouvoir des tribunaux judiciaires·
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- Tribunal judiciaire·
- Aménagement foncier·
- Renvoi
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1993, 91-17.376, Inédit
[…] équilibrée ; que, dès lors, en statuant ainsi qu'elle l'a fait, en l'état de motifs juridiquement inopérants comme procédant de pures considérations d'opportunité et qui, de plus, ne caractérisent en rien, ni la supposée volonté de la SBAFER de favoriser certains candidats au détriment de certains autres, qui ne saurait être déduite du seul rejet de la candidature de ces derniers, ni l'illégalité des rétrocessions litigieuses tenant au démembrement qu'elles entraînaient, étant expressément constaté, au contraire, que ce démembrement avait reçu un avis favorable de la commission départementale des structures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3, 10, 12 et suivants du décret du 14 juin 1961" ;
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