Décret n°61-610 du 14 juin 1961
Article 14 ter du Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1981
Modifié par : Décret 81-217 1981-03-10 art. 14 JORF 11 mars 1981
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L'information, prévue par l'article 14-ter du décret du 14 juin 1961 et destinée aux candidats non retenus par la SAFER lors de la rétrocession du bien rural, n'est pas prescrite à peine de nullité .
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1996, 94-11.463, Inédit
[…] 18 novembre 1993) de déclarer prescrite l'action en nullité des rétrocessions effectuées par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse (SAFER) de droits immobiliers qu'ils avaient cédés à cette société, alors, selon le moyen, "1 ) que suivant l'article 14 ter du décret du 14 juin 1961, la rétrocession doit être suivie de la publication en mairie d'un avis indiquant les caractères essentiels de la vente et, notamment, les conditions financières de l'opération; […]
Lire la suite…- Constatations suffisantes·
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