Article 14 ter du Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

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Version11/11/1978
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Version11/03/1981

Entrée en vigueur le 11 mars 1981

Modifié par : Décret 81-217 1981-03-10 art. 14 JORF 11 mars 1981

Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a rétrocédé un bien acquis à l'amiable, elle est tenue de faire procéder, dans le mois suivant cette rétrocession, à l'affichage, pendant un délai de quinze jours à la mairie de la commune de la situation de ce bien d'un avis comportant une désignation sommaire du bien concerné avec notamment le nom de la commune, celui du lieudit, la superficie totale concernée, le nom et la qualité du cessionnaire ainsi que les conditions financières de l'opération. En outre, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix.
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Entrée en vigueur le 11 mars 1981

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Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 86-15.586, Publié au bulletin
Rejet

L'information, prévue par l'article 14-ter du décret du 14 juin 1961 et destinée aux candidats non retenus par la SAFER lors de la rétrocession du bien rural, n'est pas prescrite à peine de nullité .

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  • Société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
  • Information des candidats non retenus·
  • Rétrocession·
  • Retrocession·
  • Candidat·
  • Structure agraire·
  • Échange·
  • Décret·
  • Installation·
  • Exploitation agricole

2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1996, 94-11.463, Inédit
Rejet

[…] 18 novembre 1993) de déclarer prescrite l'action en nullité des rétrocessions effectuées par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse (SAFER) de droits immobiliers qu'ils avaient cédés à cette société, alors, selon le moyen, "1 ) que suivant l'article 14 ter du décret du 14 juin 1961, la rétrocession doit être suivie de la publication en mairie d'un avis indiquant les caractères essentiels de la vente et, notamment, les conditions financières de l'opération; […]

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  • Constatations suffisantes·
  • Action en justice·
  • Exercice abusif·
  • Retrocession·
  • Aménagement foncier·
  • Corse·
  • Ester en justice·
  • Avis·
  • Abus·
  • Base légale
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