Décret n°61-610 du 14 juin 1961

Article 15 du Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1961

Version11/01/1991

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural - art. R*141-12 (M)

Entrée en vigueur le 11 janvier 1991

Est créé par : Décret n°91-29 du 9 janvier 1991 - art. 9 () JORF 11 janvier 1991

Les subventions de fonctionnement liées aux sujétions résultant des missions de service public des Safer ou celles allouées au titre d'aides exceptionnelles sont réparties selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.

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Entrée en vigueur le 11 janvier 1991
Est créé par :	Décret n°91-29 du 9 janvier 1991 - art. 9 () JORF 11 janvier 1991

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