Décret n°61-610 du 14 juin 1961
Article 15 du Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement ruralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/06/1961
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Version11/01/1991
Entrée en vigueur le 15 juin 1961
Les modalités financières des cessions de propriété et des installations d'exploitants sont définies pour chaque société par conventions conclues entre la société et les ministres de l'agriculture et des finances et des affaires économiques.
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