Décret n°61-610 du 14 juin 1961
Article 17 du Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1970
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Version10/01/1989
Entrée en vigueur le 10 janvier 1989
Modifié par : Décret 89-12 1989-01-09 art. 10 JORF 10 janvier 1989
Les opérations immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne sont pas soumises aux dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines.
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