Article 1 du Décret n°83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier du corps des assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et des disciplines littéraires et de sciences humaines.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1992

Entrée en vigueur le 1 octobre 1992

Modifié par : Décret n°93-94 du 19 janvier 1993 - art. 4 () JORF 26 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1992

Les assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et les assistants des disciplines littéraires et de sciences humaines constituent un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.
Les assistants régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les universités et dans d'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale et figurant sur une liste dressée par celui-ci.
Le ministre de l'éducation nationale détermine, dans le cadre de la loi de finances, la répartition des emplois et procède à leur affectation.
Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions7


1Conseil d'Etat, 4 SS, du 11 mai 1987, 76163, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 du décret 83-287 du 8 avril 1983, portant statut des corps des assistants des disciplines juridiques politiques et de gestion et des assistants des disciplines littéraires et de sciences humaines : « Les assistants régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les universités et dans d'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale, et figurant sur une liste dressée par celui-ci » ; que selon l'article 11 dudit décret, […]

 Lire la suite…
  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Enseignement·
  • Légalité·
  • Assistant·
  • Éducation nationale·
  • Décret·
  • Université·
  • Non titulaire·
  • Enseignement supérieur·
  • Établissement d'enseignement

2Conseil d'Etat, 4 SS, du 21 novembre 1986, 64724, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 du décret 83-287 du 8 avril 1983, portant statut des corps des assistants des disciplines juridiques politiques économiques et de gestion et des assistants des disciplines littéraires et de sciences humaines : « Les assistants régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les universités et dans d'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale, et figurant sur une liste dressée par celui-ci » ; que selon l'article 11 dudit décret, […]

 Lire la suite…
  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Enseignement·
  • Recherche·
  • Assistant·
  • Décret·
  • Éducation nationale·
  • Université·
  • Enseignement supérieur·
  • Sciences humaines·
  • Non titulaire

3Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 avril 1987, 73429, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 du décret 83-287 du 8 avril 1983, portant statut des corps des assistants des disciplines juridiques politiques et de gestion et des assistants des disciplines littéraires et de sciences humaines : « Les assistants régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les universités et dans d'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale, et figurant sur une liste dressée par celui-ci » ; que selon l'article 11 dudit décret, […]

 Lire la suite…
  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Constitution d'un nouveau corps d'assistants·
  • Enseignement supérieur et grandes écoles·
  • Enseignement·
  • Légalité·
  • Éducation nationale·
  • Assistant·
  • Décret·
  • Non titulaire·
  • Tribunaux administratifs
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).