Décret n°83-32 du 21 janvier 1983
Article 1 du Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées.Abrogé
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Version23/01/1983
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Version06/08/2016
Entrée en vigueur le 23 janvier 1983
Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région sont élaborés [*autorité compétente*] par le président du conseil régional au nom de la région et par le commissaire de la République de région au nom de l'Etat.
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