Décret n°83-32 du 21 janvier 1983
Article 4 du Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées.Abrogé
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Version23/01/1983
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Version06/08/2016
Entrée en vigueur le 23 janvier 1983
Le contrat de plan entre l'Etat et la région est signé par le président du conseil régional au nom de la région et le commissaire de la République de région au nom de l'Etat.
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