Décret n°66-807 du 28 octobre 1966 portant application aux ayants cause des fonctionnaires tributaires du régime local de retraites du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat au budget,

Vu les lois des 31 mars 1873 et 17 mai 1907 relatives au statut local des fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine ;

Vu les lois des 17 mai 1907 et 15 novembre 1909 modifiées relatives aux pensions des veuves et orphelins des fonctionnaires du cadre local ;

Vu la loi du 23 juillet 1923 relative au statut des fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine ;

Vu le décret du 1er juillet 1930 portant codification des divers textes rendus applicables en matière de pensions aux retraités du cadre local d'Alsace et de Lorraine et extension à ces mêmes retraités du bénéfice de certaines dispositions nouvelles prévues par la loi du 14 avril 1924 ;

Vu le décret n° 55-1544 du 29 novembre 1955 portant extension à certains ayants cause des fonctionnaires tributaires du régime local du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite,