Décret n°68-327 du 5 avril 1968

Article 3 du Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/04/1968

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R261-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 avril 1968

Les programmes mentionnés à l'article précédent sont établis après consultation [*formalité préalable*] d'un comité d'action sanitaire et sociale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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