Décret n°68-376 du 26 avril 1968
Article 1 du Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie.
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/2000
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Version29/10/2004
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Version01/01/2015
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Version10/09/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014 - art. 1
L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Normandie, est compétent sur l'ensemble du territoire des régions de la Haute-Normandie et de la Basse-Normandie.
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