Décret n°68-376 du 26 avril 1968
Article 12 du Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/2000
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Version29/10/2004
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Version10/05/2005
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Version14/12/2009
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Haute-Normandie, au préfet de la région Basse-Normandie, aux préfets de l'Eure, de la Manche et de l'Orne, au contrôleur budgétaire de l'Etat et à l'agent comptable.
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