Décret n°68-376 du 26 avril 1968
Article 5-1 du Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
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Version10/09/2018
Entrée en vigueur le 10 septembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-777 du 7 septembre 2018 - art. 1
Les associations départementales des maires des départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche et de l'Orne désignent chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme, les représentants des établissements et des communes mentionnés au d du 1° de l'article 5.
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