Décret n°83-367 du 2 mai 1983
Article 7 du Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/1983
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Version12/06/2003
Entrée en vigueur le 5 mai 1983
Pour l'application du présent décret, sont assimilés aux agents mariés les agents vivant en concubinage notoire.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 mai 1988, 56114, publié au recueil Lebon
Rejet
(1), 30-02-01-03-01(1) S'il résulte du rapprochement des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886, de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889, modifié notamment par la loi de finances du 28 décembre 1908, et de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1889, modifié par la loi de finances du 30 avril 1921, […] et lui verse par suite l'indemnité représentative, ne peut ultérieurement substituer à ladite indemnité l'attribution d'un logement en nature sans l'accord de l'intéressé, l'article 5 du décret n° 83-367 du 2 mai 1983 n'a pas été pris hors des limites de la compétence du pouvoir réglementaire. (2), […]
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La charge qui en résulte constitue une dépense obligatoire pour les communes qui perçoivent toutefois une compensation financière de l'Etat conformément à l'article 94 de la loi du 2 mars 1982 (10 000 francs par an et par instituteur). […]
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