Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 79-525 DU 3 JUILLET 1979 RELATIVE AU SOUTIEN DE L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF INDUSTRIEL.

Texte intégral

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 relative au soutien de l'investissement productif industriel ; Vu le Code général des impôts, notamment l'article 16 de l'annexe II ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT. :

La déduction de 10% de l'excédent d'investissement net réalisé au cours de l'exercice par rapport à l'investissement net réalisé au cours de l'exercice précédent ne peut être appliquée qu'au résultat du premier exercice clos respectivement à compter du 31 décembre 1979 et du 31 décembre 1980.

Dans le cas où l'exercice est clos le 31 décembre, l'excédent est calculé en comparant l'investissement net réalisé pendant la période de douze mois s'achevant le 31 décembre à l'investissement net réalisé pendant les douze mois de l'année précédente.

Dans le cas où l'exercice est clos après le 31 décembre, l'excédent est calculé en comparant l'investissement net réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre précédant la date de clôture à l'investissement net réalisé du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.


1BIC - Amortissements – Régime des amortissements exceptionnels - Immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes d'équipement
BOFIP · 12 septembre 2012

1 L'article 39 quinquies FA du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises qui ont acquis ou créés des immobilisations au moyen de certaines primes d'équipement peuvent, pour la détermination de leur bénéfice comptable, majorer la base de calcul de l'amortissement de ces immobilisations de la moitié du montant de la prime. Initialement prévu par l'article 2 de la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979, ce dispositif temporaire a été reconduit, en dernier lieu, par l'article 81 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 pour les primes accordées avant le 1er janvier 2006. Les …

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1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 mai 1993, 92BX00187, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1992 au greffe de la cour présentée pour M. Henri X… demeurant… (Hérault) ; M. Henri X… demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des …

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  • Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
  • Imposition personnelle du beneficiaire·
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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 mai 1993, 92BX00202, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1992 au greffe de la cour présentée pour M. Léonce X… demeurant, … (Hérault) ; M. Léonce X… demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général …

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  • Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
  • Imposition personnelle du beneficiaire·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
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  • Notion de revenus distribués·
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  • Règles particulières·
  • Revenus distribués·
  • Investissement·
  • Réévaluation

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 mai 1993, 92BX00203, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Pour l'application des dispositions de la loi du 3 juillet 1979 relative au soutien de l'investissement productif industriel, l'année à laquelle un investissement doit être rattaché lors du calcul de l'investissement annuel net est celle de l'acquisition du bien amortissable et non celle de la mise en service de l'immobilisation dans laquelle il est destiné à s'intégrer.

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  • Année de rattachement de l'investissement·
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