Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 79-525 DU 3 JUILLET 1979 RELATIVE AU SOUTIEN DE L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF INDUSTRIEL.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 5 octobre 1979
Dernière modification : 5 octobre 1979
Code visé : Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Commentaire1


1BIC - Amortissements – Régime des amortissements exceptionnels - Immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes d'équipement
BOFiP · 12 septembre 2012

cidTexte=JORFTEXT000000304165&fastPos=5&fastReqId=1578793960&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">décret n° 76-325 du 14 avril 1976 modifié par le décret n° 76-792 du 24 août 1976 remplacée à compter de la publication de l'décret n° 82-379 du 6 mai 1982 ;

 

Décisions5


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 mai 1993, 92BX00187, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Les entreprises n'ayant pas procédé à la réévaluation de leur bilan et entrant dans le champ d'application du paragraphe 1 sont autorisées à opérer sur leur bénéfice imposable des exercices 1979 et 1980 et dans les mêmes conditions, la déduction prévue au 1. » et qu'aux termes des articles 1 er et 2, du décret n° 79-866 du 4 octobre 1979 fixant les conditions d'application de ces dispositions : « Article 1 er . […]

 

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 mai 1993, 92BX00202, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Les entreprises n'ayant pas procédé à la réévaluation de leur bilan et entrant dans le champ d'application du paragraphe 1 sont autorisées à opérer sur leur bénéfice imposable des exercices 1979 et 1980 et dans les mêmes conditions, la déduction prévue au 1. » et qu'aux termes des articles 1 er et 2, du décret n° 79-866 du 4 octobre 1979 fixant les conditions d'application de ces dispositions : « Article 1 er . […]

 

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 mai 1993, 92BX00203, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] Les entreprises n'ayant pas procédé à la réévaluation de leur bilan et entrant dans le champ d'application du paragraphe 1 sont autorisées à opérer sur leur bénéfice imposable des exercices 1979 et 1980 et dans les mêmes conditions, la déduction prévue au 1. » et qu'aux termes des articles 1 er et 2, du décret n° 79-866 du 4 octobre 1979 fixant les conditions d'application de ces dispositions : « Article 1 er . […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 relative au soutien de l'investissement productif industriel ; Vu le Code général des impôts, notamment l'article 16 de l'annexe II ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT. :
Article 1

La déduction de 10% de l'excédent d'investissement net réalisé au cours de l'exercice par rapport à l'investissement net réalisé au cours de l'exercice précédent ne peut être appliquée qu'au résultat du premier exercice clos respectivement à compter du 31 décembre 1979 et du 31 décembre 1980.

Article 2

Dans le cas où l'exercice est clos le 31 décembre, l'excédent est calculé en comparant l'investissement net réalisé pendant la période de douze mois s'achevant le 31 décembre à l'investissement net réalisé pendant les douze mois de l'année précédente.

Article 3

Dans le cas où l'exercice est clos après le 31 décembre, l'excédent est calculé en comparant l'investissement net réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre précédant la date de clôture à l'investissement net réalisé du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.