Décret n°79-866 du 4 octobre 1979
Article 1 du Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 79-525 DU 3 JUILLET 1979 RELATIVE AU SOUTIEN DE L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF INDUSTRIEL.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1979
La déduction de 10% de l'excédent d'investissement net réalisé au cours de l'exercice par rapport à l'investissement net réalisé au cours de l'exercice précédent ne peut être appliquée qu'au résultat du premier exercice clos respectivement à compter du 31 décembre 1979 et du 31 décembre 1980.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 relative au soutien de l'investissement productif industriel : « 1. […] Les entreprises n'ayant pas procédé à la réévaluation de leur bilan et entrant dans le champ d'application du paragraphe 1 sont autorisées à opérer sur leur bénéfice imposable des exercices 1979 et 1980 et dans les mêmes conditions, la déduction prévue au 1. » et qu'aux termes des articles 1 er et 2, du décret n° 79-866 du 4 octobre 1979 fixant les conditions d'application de ces dispositions : « Article 1 er . […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 relative au soutient de l'investissement productif industriel : « 1. […] Les entreprises n'ayant pas procédé à la réévaluation de leur bilan et entrant dans le champ d'application du paragraphe 1 sont autorisées à opérer sur leur bénéfice imposable des exercices 1979 et 1980 et dans les mêmes conditions, la déduction prévue au 1. » et qu'aux termes des articles 1 er et 2, du décret n° 79-866 du 4 octobre 1979 fixant les conditions d'application de ces dispositions : « Article 1 er . […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 mai 1993, 92BX00203, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 relative au soutien de l'investissement productif industriel : « 1. […] Les entreprises n'ayant pas procédé à la réévaluation de leur bilan et entrant dans le champ d'application du paragraphe 1 sont autorisées à opérer sur leur bénéfice imposable des exercices 1979 et 1980 et dans les mêmes conditions, la déduction prévue au 1. » et qu'aux termes des articles 1 er et 2, du décret n° 79-866 du 4 octobre 1979 fixant les conditions d'application de ces dispositions : « Article 1 er . […]
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