Décret n°79-866 du 4 octobre 1979
Article 2 du Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 79-525 DU 3 JUILLET 1979 RELATIVE AU SOUTIEN DE L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF INDUSTRIEL.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1979
Dans le cas où l'exercice est clos le 31 décembre, l'excédent est calculé en comparant l'investissement net réalisé pendant la période de douze mois s'achevant le 31 décembre à l'investissement net réalisé pendant les douze mois de l'année précédente.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 relative au soutien de l'investissement productif industriel : « 1. Les entreprises qui ont procédé à la réévaluation de leur bilan dans les conditions prévues par l'article 69 de la loi de finances pour 1978, n° 77-1467, peuvent, […] pour la détermination de l'investissement les immobilisations corporelles, amortissables exploitées en France … 2. […] la déduction prévue au 1. » et qu'aux termes des articles 1 er et 2, du décret n° 79-866 du 4 octobre 1979 fixant les conditions d'application de ces dispositions : « Article 1 er . […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 relative au soutient de l'investissement productif industriel : « 1. Les entreprises qui ont procédé à la réévaluation de leur bilan dans les conditions prévues par l'article 69 de la loi de finances pour 1978, n° 77-1467, peuvent, […] pour la détermination de l'investissement les immobilisations corporelles, amortissables exploitées en France … 2. […] la déduction prévue au 1. » et qu'aux termes des articles 1 er et 2, du décret n° 79-866 du 4 octobre 1979 fixant les conditions d'application de ces dispositions : « Article 1 er . […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 mai 1993, 92BX00203, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 relative au soutien de l'investissement productif industriel : « 1. Les entreprises qui ont procédé à la réévaluation de leur bilan dans les conditions prévues par l'article 69 de la loi de finances pour 1978, n° 77-1467, peuvent, […] pour la détermination de l'investissement les immobilisations corporelles, amortissables exploitées en France … 2. […] la déduction prévue au 1. » et qu'aux termes des articles 1 er et 2, du décret n° 79-866 du 4 octobre 1979 fixant les conditions d'application de ces dispositions : « Article 1 er . […]
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