Décret n°79-1205 du 28 décembre 1979
Article 1 du Décret n°79-1205 du 28 décembre 1979 portant règlement d'administration publique relatif à certains agents de la commission nationale de l'informatique et des liberté.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1980
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Les fonctionnaires civils de l'Etat appelés à exercer des fonctions en qualité d'agents de la commission nationale de l'informatique et des libertés sont placés en position de détachement dans les conditions prévues par le décret du 14 février 1959 susvisé.
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