Décret n°79-90 du 24 janvier 1979 déterminant les juridictions de l’ordre judiciaire territorialement compétentes pour l’île de Clipperton

Texte intégral

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Sont territorialement compétentes pour l'île de Clipperton les juridictions de l'ordre judiciaire ayant leur siège à Paris.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 janvier 1979.

RAYMOND BARRE.

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur

(Départements et territoires d'outre-mer),

PAUL DIJOUD


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