Décret n°79-90 du 24 janvier 1979
Article 1 du Décret n°79-90 du 24 janvier 1979 déterminant les juridictions de l’ordre judiciaire territorialement compétentes pour l’île de Clipperton
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Version02/02/1979
Entrée en vigueur le 2 février 1979
Sont territorialement compétentes pour l'île de Clipperton les juridictions de l'ordre judiciaire ayant leur siège à Paris.
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