Décret n°79-916 du 17 octobre 1979
Article 1 du Décret n°79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement pour l'exécution des conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis, ou des conventions prévues au 1° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail, au 2° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail et à l'article L. 116-1-1 du code du travail.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Modifié par : Décret n°99-702 du 3 août 1999 - art. 2 () JORF 8 août 1999 en vigueur le 1er septembre 1998
Modifié par : Décret n°99-702 du 3 août 1999 - art. 1 () JORF 8 août 1999 en vigueur le 1er septembre 1998
Les autres personnes, appartenant ou non à la fonction publique, qui participent à ces activités, perçoivent également cette indemnité.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — que le mode de rémunération du requérant est défini par le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 modifié par le décret n° 99-702 du 3 août 1999 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement pour l'exécution des conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis ; que le requérant, qui n'assure qu'un enseignement complémentaire sous forme d'heures supplémentaires, ne peut donc se prévaloir des dispositions du décret n° 61-1362 du […] 15 juillet 2013, en application des articles R. 613-1 du code de justice administrative ;
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 octobre 2013, n° 1202316
[…] 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'arrêté du 20 juin 2000 fixant les montants annuels de l'indemnité horaire prévue à l'article 1 er du décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 ;
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C'est la raison pour laquelle il a été procédé, d'une part à la révision du régime indemnitaire établi par le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979, […] et d'autre part à la création d'une indemnité spécifique en faveur des enseignants intervenant en apprentissage. […] Le décret n° 99-702 du 3 août 1999 modifie le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements scolaires pour l'exécution des conventions portant création de centres de formation d'apprentis. […] L'arrêté du 3 août 1999 précise les taux annuels de ces indemnités prévues à l'article 3 du décret n° 79-916 du 17 octobre 1979. […]
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