Article 3 du Décret n°79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement pour l'exécution des conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis, ou des conventions prévues au 1° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail, au 2° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail et à l'article L. 116-1-1 du code du travail.

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/1998

Entrée en vigueur le 1 septembre 1998

Modifié par : Décret n°99-702 du 3 août 1999 - art. 3 () JORF 8 août 1999 en vigueur le 1er septembre 1998

Modifié par : Décret n°99-702 du 3 août 1999 - art. 1 () JORF 8 août 1999 en vigueur le 1er septembre 1998

Les personnels de direction ainsi que les gestionnaires et les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement ayant conclu une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis ou une convention prévue au 1° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail ou au 2° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail sont rémunérés au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle.
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction de l'effectif total d'apprentis ainsi accueilli dans l'établissement. Son taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
L'effectif à prendre en compte est celui des apprentis inscrits au 1er janvier de chaque année.
Dans le cas où les fonctions de gestionnaire et d'agent comptable sont exercées par la même personne, celle-ci perçoit les deux indemnités liées à ces fonctions ; toutefois, le montant ainsi obtenu est réduit de 25 %.
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Commentaires6


1Formation Professionnelle - Apprentissage - Centres De Formation. Coordonnateurs Pédagogiques. Rémunérations
M. Lamy Robert · Questions parlementaires · 24 janvier 2000

Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'application de l'arrêté du 3 août 1999 paru au Journal officiel le 8 août 1999, qui fixe les taux des indemnités allouées aux personnes de direction, aux gestionnaires et aux comptables des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) prévues à l'article 3 du décret n° 79-916 du 17 octobre 1979. […] Le décret n° 99-702 du 3 août 1999, publié au Journal officiel du 3 août 1999, […]

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2Formation Professionnelle - Apprentissage - Centres De Formation. Personnel. Rémunérations
M. Lamy Robert · Questions parlementaires · 24 janvier 2000

Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'application de l'arrêté du 3 août 1999 paru au Journal officiel le 8 août 1999, qui fixe les taux des indemnités allouées aux personnels de direction, aux gestionnaires et aux comptables des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) prévues à l'article 3 du décret n° 79-916 du 17 octobre 1979. […]

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3Enseignement Secondaire - Lycées - Sections D'Apprentissage. Implantation. Aides De L'Etat
M. Grasset Bernard · Questions parlementaires · 21 juin 1999

C'est la raison pour laquelle il a été procédé, d'une part à la révision du régime indemnitaire établi par le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979, […] et d'autre part à la création d'une indemnité spécifique en faveur des enseignants intervenant en apprentissage. […] Le décret n° 99-702 du 3 août 1999 modifie le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements scolaires pour l'exécution des conventions portant création de centres de formation d'apprentis. […] L'arrêté du 3 août 1999 précise les taux annuels de ces indemnités prévues à l'article 3 du décret n° 79-916 du 17 octobre 1979. […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 2015, n° 1206095
Annulation

[…] 115-1 du code du travail ou au 2° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail sont rémunérés au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle. […] et qu'aux termes du 2 du paragraphe V de la circulaire n° 2006-042 du 14 mars 2006 susvisée : « Le gestionnaire et l'agent comptable de l'EPLE d'accueil de l'UFA peuvent également percevoir l'indemnité fixée par le décret n ° 79 - 916 du 17 octobre 1979 modifié ( article 3 […]

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