Décret n°71-847 du 13 octobre 1971 portant fixation du régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
Décret n°71-847 du 13 octobre 1971 portant fixation du régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1971 |
Commentaires • 3
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Décisions • 8
1. Tribunal administratif de Limoges, 4 décembre 2008, n° 0700582
Rejet —
[…] Vu le décret n° 71-847 du 13 octobre 1971 relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ; Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale modifié ;
2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 janvier 1974, 85826 ! 85879, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la constitution du 4 octobre 1958 ; le code de l'artisanat ; le decret du 19 novembre 1959 et le decret du 13 janvier 1968 ; le decret du 30 decembre 1965 ; le decret du 16 septembre 1971 et le decret du 13 octobre 1971 ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 février 1973, 85190, publié au recueil Lebon
Annulation —
Regles fixant les conditions d'eligibilite des membres des chambres de metiers – competence – mesures relevant du domaine du reglement. en fixant par decret les regles relatives aux conditions d'eligibilite des membres des chambres de metiers, le gouvernement n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 37 de la constitution.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-494 du 30 mai 1969 modifié fixant les conditions de nomination, d'avancement et de rémunération dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, et notamment ses articles 5, 6, 7, 15 et 29 ;
Vu le décret n° 66-51 du 6 janvier 1966 attribuant une indemnité de charges administratives à certains chefs d'établissements scolaires ;
Vu le décret n° 66-920 du 6 décembre 1966 portant relèvement des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Le conseil des ministres entendu,
TITRE III : Personnels de l'orientation professionnelle.
Article 10
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Une indemnité de charges administratives peut être attribuée aux directeurs de centres publics d'orientation professionnelle, dans la limite d'un taux maximum annuel et sans que la dépense globale puisse excéder les crédits calculés par application d'un taux moyen annuel.
TITRE IV : Dispositions diverses.
Article 11
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision
Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité en application des dispositions du présent décret a droit à une indemnité d'intérim dont le montant est égal au montant de l'indemnité à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim.
L'indemnité d'intérim peut également être versée aux fonctionnaires régulièrement désignés pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une bonification indiciaire en application du décret du 30 mai 1969 susvisé. Les taux de cette indemnité varient en fonction de la catégorie de l'établissement.
Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Un fonctionnaire bénéficiant au titre des fonctions dont il est titulaire d'une bonification indiciaire et assurant régulièrement un intérim ne peut percevoir l'intégralité de l'indemnité d'intérim que s'il cumule ses fonctions avec celles du fonctionnaire qu'il remplace. Dans le cas contraire, il ne perçoit que 50 p. 100 de l'indemnité d'intérim.
L'indemnité d'intérim peut également être versée aux fonctionnaires régulièrement désignés pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une bonification indiciaire en application du décret du 30 mai 1969 susvisé. Les taux de cette indemnité varient en fonction de la catégorie de l'établissement.
Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Un fonctionnaire bénéficiant au titre des fonctions dont il est titulaire d'une bonification indiciaire et assurant régulièrement un intérim ne peut percevoir l'intégralité de l'indemnité d'intérim que s'il cumule ses fonctions avec celles du fonctionnaire qu'il remplace. Dans le cas contraire, il ne perçoit que 50 p. 100 de l'indemnité d'intérim.
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'éducation nationale, OLIVIER GUICHARD.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget JEAN TAITTINGER.
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'éducation nationale, OLIVIER GUICHARD.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget JEAN TAITTINGER.
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