Article 10 du Décret n°71-847 du 13 octobre 1971 portant fixation du régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 71-847 du 13 octobre 1971 relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale : « Une indemnité de charges administratives peut être attribuée aux directeurs de centres d'information et d'orientation professionnelle, dans la limite d'un taux maximum annuel et sans que la dépense globale puisse excéder les crédits calculés par application d'un taux moyen » ;