Décret n°81-69 du 28 janvier 1981 relatif à la coordination de la politique de formation professionnelle et modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 janvier 1981 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Vu le code du travail, et notamment le chapitre Ier du livre IX ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, ensemble le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, modifié par le décret n° 77-149 du 18 février 1977 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Dans les textes réglementaires où il est fait mention de la délégation permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et notamment à l'article R. 910-9 du code du travail, la dénomination "commission permanente" remplace celle de "délégation permanente".