Décret n°79-949 du 9 novembre 1979
Article 21 du Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version10/11/1979
Entrée en vigueur le 10 novembre 1979
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant [*attributions - nombre*]. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur [*attributions - nombre*].
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