Décret n°79-949 du 9 novembre 1979
Article 48 du Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/1998
Entrée en vigueur le 4 juillet 1998
Modifié par : Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 - art. 35 () JORF 4 juillet 1998
La qualification de société civile professionnelle d'infirmiers ou d'infirmières, à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans toute correspondance et tout document émanant de la société [*publicité permanente*]. Elle est complétée par le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Dans les actes professionnels, chaque associé se présente sous son nom personnel et indique, en plus de son patronyme, la raison sociale de la société déterminée conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 29 novembre 1966 modifié.
Dans les actes professionnels, chaque associé se présente sous son nom personnel et indique, en plus de son patronyme, la raison sociale de la société déterminée conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 29 novembre 1966 modifié.
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