Décret n°79-949 du 9 novembre 1979
Article 49 du Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version10/11/1979
Entrée en vigueur le 10 novembre 1979
Un associé ne peut exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale, sauf gratuitement, ni être membre d'une autre société civile professionnelle d'infirmiers ou d'infirmières [*non cumul*].
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