Décret n°79-998 du 20 novembre 1979 relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel ouvrier et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud.

Le Premier ministre. Sur le rapport du Ministre du budget et du ministre de l'environnement et du cadre de vie,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1978 (n° 78-1240 du 29 décembre 1978), notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 63-957 du 17 septembre 1963 relatif au statut particulier du corps du personnel ouvrier et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, modifié par le décret n° 75-683 du 30 juillet 1975 et le décret n° 76-972 du 21 octobre 1976 ;

Vu le décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n' 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur du personnel du ministère de l'environnement et du cadre de vie en date du 25 avril 1979 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,