Article 4 du Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées.Abrogé

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Version14/09/1989
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Version04/02/1993

Entrée en vigueur le 4 février 1993

Modifié par : Décret n°93-140 du 3 février 1993 - art. 12 () JORF 4 février 1993

Afin d'assurer le ramassage exhaustif des huiles usagées qui ne sont ni éliminées sur place ni transportées par leur détenteur chez un éliminateur, l'ensemble du territoire métropolitain est divisé en zones géographiques.
Dans chacune de ces zones, le ramassage des huiles usagées, comprenant le regroupement, la collecte ou le transport de lots issus de plus d'un détenteur, ne peut être effectué que par les soins d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales ayant reçu un agrément pour cette zone. Cet agrément est accordé aux clauses et conditions d'un cahier des charges définissant les droits et obligations du titulaire.
Les zones sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie et de l'environnement.
La personne agréée peut recourir aux services d'autres personnes liées à elle par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
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Entrée en vigueur le 4 février 1993
Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
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Décisions11


1CJCE, n° C-172/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Syndicat national des fabricants raffineurs d'huile de graissage et autres contre Groupement…
  • Libre circulation des marchandises·
  • Rapprochement des législations·
  • Mesures d'effet équivalent·
  • Restrictions quantitatives·
  • Environnement·
  • Pollution·
  • Huile usagée·
  • Directive·
  • Etats membres·
  • Droit communautaire

3CJCE, n° C-37/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre José Vanacker, André Lesage, partie civile SA Baudoux combustibles, 2 mars…
  • Libre circulation des marchandises·
  • Rapprochement des législations·
  • Mesures d'effet équivalent·
  • Restrictions quantitatives·
  • Environnement·
  • Huile usagée·
  • Agrément·
  • Monopole·
  • Etats membres·
  • Directive
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