Décret n°79-981 du 21 novembre 1979
Article 5 du Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées.
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/1985
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Version14/09/1989
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Version04/02/1993
Entrée en vigueur le 31 août 1985
Modifié par : Décret 85-387 1985-03-29 art. 4 JORF 29 mars 1985 en vigueur le 31 août 1985
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie et du budget définit les zones de ramassage et fixe la procédure d'attribution des agréments ainsi que les conditions générales auxquelles leur délivrance est subordonnée.
L'agrément du titulaire de l'autorisation de ramassage dans une zone est délivré pour une durée maximale de quatre ans par arrêté du commissaire de la République. Il est révocable dans les mêmes formes en cas d'inobservation de ses obligations.
L'agrément du titulaire de l'autorisation de ramassage dans une zone est délivré pour une durée maximale de quatre ans par arrêté du commissaire de la République. Il est révocable dans les mêmes formes en cas d'inobservation de ses obligations.
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Décisions • 3
- Libre circulation des marchandises·
- Rapprochement des législations·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Environnement·
- Huile usagée·
- Agrément·
- Monopole·
- Etats membres·
- Directive
Annulation
- Décret pris pour l'application de la loi du 15 juillet 1975·
- Réglementation administrative des activités économiques·
- Moyens -moyen ne pouvant être utilement invoqué·
- Agrément exclusif au profit du ramasseur·
- Rj1 actes législatifs et administratifs·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Ramassage des huiles usagées [art·
- Validité des actes administratifs
3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mars 1988, 56382, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
- Liberté du commerce et de l'industrie -absence de violation·
- Réglementation des activités économiques·
- Violation directe de la règle de droit·
- Liberté du commerce et de l'industrie·
- Réglementation des activités privees·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Modalités de la réglementation·
- Principes généraux du droit·
- Décret du 18 novembre 1983