Décret n°79-981 du 21 novembre 1979
Article 7 du Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/09/1989
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Version04/02/1993
Entrée en vigueur le 4 février 1993
Modifié par : Décret n°93-140 du 3 février 1993 - art. 12 () JORF 4 février 1993
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les huiles usagées visées à l'article 1er sont le recyclage ou la régénération dans des conditions économiques acceptables ou, à défaut, l'utilisation industrielle comme combustible, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
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Décisions • 3
- Huile usagée·
- Collecte·
- Coûts·
- Concurrence·
- Combustible·
- Prix·
- Capacité·
- Dispositif·
- Aide·
- Marches
- Libre circulation des marchandises·
- Rapprochement des législations·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Environnement·
- Huile usagée·
- Exportation·
- Etats membres·
- Directive·
- Gouvernement
3. CJCE, n° C-240/83, Arrêt de la Cour, Procureur de la République contre Association de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU), 7 février 1985
- Conditions 2 . rapprochement des législations·
- Objectifs et fondements de la communauté·
- Législation nationale sur le brulage·
- 1 . rapprochement des législations·
- Libre circulation des marchandises·
- Elimination des huiles usagees·
- Rapprochement des législations·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Mesures de rapprochement