Décret n°79-981 du 21 novembre 1979
Article 8 du Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1979
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe la procédure d'attribution des agréments et les conditions générales , qui comportent notamment l'obligation de tenir une comptabilité matières, auxquelles leur délivrance est subordonnée.
L'agrément de l'exploitant d'une installation d'élimination des huiles usagées est délivré pour sept ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il est renouvelable ou révocable dans les mêmes formes en cas d'inobservation par le titulaire de ses obligations.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] La collecte d'huiles usagées est assurée par des ramasseurs, ou collecteurs, qui sont, conformément à l'article 4 du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 précité, soumis à une procédure d'agrément préfectoral. […] En 2005, près de 20 % des lots enlevés par les ramasseurs étaient d'un volume inférieur à 600 litres. 8. […]
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[…] le gouvernement francais a adopte , le 21 novembre 1979 , le decret no 79/981 portant reglementation de la recuperation des huiles usagees et deux arretes d ' application du meme jour ( jorf du 23 novembre 1979 , p . 2900 ). ces dispositions ont divise le territoire francais en zones et ont instaure un systeme d ' agrement tant au niveau des ramasseurs d ' huiles usagees qu ' au niveau des entreprises chargees de l ' elimination de ces huiles . aux termes de l ' article 3 du decret no 79/981 , […] conformement a l ' article 4 du meme decret , soit les mettre directement a la disposition d ' un eliminateur ayant obtenu l ' agrement prevu a l ' article 8 du meme decret , […]
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3. CJCE, n° C-173/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 22 novembre 1984
[…] la Cour a été saisie, le 10 août 1983, d'un recours tendant à ce qu'elle constate que, en instaurant par le décret n° 79/981, du 21 novembre 1979, et par deux arrêtés d'application pris à la même date, un système de ramassage et d'élimination des huiles usagées qui exclut l'exportation desdites huiles, fût-ce pour la livraison à des ramasseurs et des éliminateurs autorisés dans d'autres États membres, la République française a enfreint l'article 34 du traité CEE. […] ou aux ramasseurs agréés, de livrer ces huiles à des éliminateurs agréés (français), conformément à la procédure prévue à l'article 8 du décret du 21 novembre 1979.
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