Décret n°79-981 du 21 novembre 1979
Article 11 du Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1979
>
Version14/09/1989
Entrée en vigueur le 14 septembre 1989
Est créé par : Décret 89-648 1989-08-31 art. 5 14 septembre 1989
Le plan départemental de ramassage des huiles usagées comprend :
1° L'analyse de la situation existante et les perspectives d'évolution du gisement d'huiles usagées sur le département ;
2° Les dispositions retenues pour le ramassage des huiles usagées compte tenu des objectifs mentionnés à l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée et des perspectives énoncées au 1° ci-dessus. Le plan départemental de ramassage pourra à ce titre indiquer des zones où la collecte ne peut être effectuée que par un nombre restreint de ramasseurs.
1° L'analyse de la situation existante et les perspectives d'évolution du gisement d'huiles usagées sur le département ;
2° Les dispositions retenues pour le ramassage des huiles usagées compte tenu des objectifs mentionnés à l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée et des perspectives énoncées au 1° ci-dessus. Le plan départemental de ramassage pourra à ce titre indiquer des zones où la collecte ne peut être effectuée que par un nombre restreint de ramasseurs.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.