Décret n°79-981 du 21 novembre 1979
Article 2 du Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 1993
Modifié par : Décret n°93-140 du 3 février 1993 - art. 12 () JORF 4 février 1993
Les détenteurs doivent disposer d'installations étanches permettant la conservation des huiles jusqu'à leur ramassage ou leur élimination. Ces installations doivent être accessibles aux véhicules chargés d'assurer le ramassage.
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Décisions • 4
[…] 2 le decret et les arretes d ' application ont ete adoptes par le gouvernement francais pour la mise en oeuvre de la directive 75/439 du conseil , du 16 juin 1975 , concernant l ' elimination des huiles usagees ( jo l 194 , p . 23 ), arretee notamment sur la base des articles 100 et 235 du traite et visant a la protection de l ' environnement contre les effets prejudiciables causes par le rejet , le depot ou le traitement de ces huiles .
Lire la suite…- Mesures d'effet équivalent - notion * notion·
- Restrictions quantitatives a l ' exportation·
- Libre circulation des marchandises·
- Rapprochement des législations·
- Mesures d ' effet equivalent·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Communauté européenne·
- Environnement·
- Interdiction
[…] ( traite cee , art . 90 , par 2 ) […] ' l ' impossibilite juridique ou se trouvent les ramasseurs d ' huiles usagees de remettre celles-ci a un eliminateur ou regenerateur d ' un etat membre de la cee , compte tenu des restrictions qui leur sont imposees par le decret n 79-981 du 21 novembre 1979 , est-elle compatible avec les prescriptions des articles 30 et 34 du traite instituant les communautes europeennes , interdisant les restrictions quantitatives a l ' exportation ainsi que toutes mesures d ' effet equivalent?
Lire la suite…- Obligations incombant aux états membres 4 . concurrence·
- Entreprises titulaires de droits spéciaux ou exclusifs·
- Absence 5 . libre circulation des marchandises·
- Notion 3 . libre circulation des marchandises·
- Mesures d'effet équivalent - notion * notion·
- Restrictions quantitatives a l ' exportation·
- Cee/ce - concurrence * concurrence·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Libre circulation des marchandises·
- Rapprochement des législations
3. CJCE, n° C-240/83, Arrêt de la Cour, Procureur de la République contre Association de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU), 7 février 1985
[…] 3 les articles 2 a 4 de la directive 75/439 disposent que les etats membres prennent les mesures necessaires pour que soient assurees la collecte et l ' elimination inoffensive , de preference par reutilisation , des huiles usagees . l ' article 5 de la directive dispose que , ' lorsque les objectifs definis aux articles 2 , […]
Lire la suite…- Conditions 2 . rapprochement des législations·
- Objectifs et fondements de la communauté·
- Législation nationale sur le brulage·
- 1 . rapprochement des législations·
- Libre circulation des marchandises·
- Elimination des huiles usagees·
- Rapprochement des législations·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Mesures de rapprochement