Décret n°79-981 du 21 novembre 1979

Article 9 du Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/09/1989

Version04/02/1993

Entrée en vigueur le 4 février 1993

Modifié par : Décret n°93-140 du 3 février 1993 - art. 12 () JORF 4 février 1993

Un cahier des charges prévoit notamment les conditions juridiques, financières et techniques dans lesquelles les éliminateurs s'acquittent de l'obligation qui leur incombe d'accepter et de traiter les huiles usagées qui leur sont présentées.

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Entrée en vigueur le 4 février 1993
Modifié par :	Décret n°93-140 du 3 février 1993 - art. 12 () JORF 4 février 1993

Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

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1. CJCE, n° C-172/82, Arrêt de la Cour, Syndicat national des fabricants raffineurs d'huile de graissage et autres contre Groupement d'intérêt économique…

[…] ' l ' impossibilite juridique ou se trouvent les ramasseurs d ' huiles usagees de remettre celles-ci a un eliminateur ou regenerateur d ' un etat membre de la cee , compte tenu des restrictions qui leur sont imposees par le decret n 79-981 du 21 novembre 1979 , est-elle compatible avec les prescriptions des articles 30 et 34 du traite instituant les communautes europeennes , interdisant les restrictions quantitatives a l ' exportation ainsi que toutes mesures d ' effet equivalent? […] Statuant sur la question a elle soumise par le tribunal de grande instance de versailles , par jugement du 9 juin 1982 , dit pour droit :

Obligations incombant aux états membres 4 . concurrence·
Entreprises titulaires de droits spéciaux ou exclusifs·
Absence 5 . libre circulation des marchandises·
Notion 3 . libre circulation des marchandises·
Mesures d'effet équivalent - notion * notion·
Restrictions quantitatives a l ' exportation·
Cee/ce - concurrence * concurrence·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Libre circulation des marchandises·
Rapprochement des législations

2. CJCE, n° C-295/82, Arrêt de la Cour, Groupement d'intérêt économique "Rhône-Alpes Huiles" et autres contre Syndicat national des fabricants raffineurs d'huile de…

[…] Arrêt de la cour (troisième chambre) du 9 février 1984. – groupement d'intérêt économique « rhône-alpes huiles » et autres contre syndicat national des fabricants raffineurs d'huile de graissage et autres. – demande de décision préjudicielle: cour d'appel de lyon – france. – libre circulation des marchandises – huiles usagées. – affaire 295/82. […] ' les dispositions de l ' article 3 du decret n 79-981 du 21 novembre 1979 faisant obligation aux detenteurs d ' huiles usagees assurant eux-memes le transport de ces dechets de les mettre a la disposition d ' un eliminateur ayant obtenu l ' agrement prevu a l ' article 8 dudit decret , […]

Restrictions quantitatives a l ' exportation·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Libre circulation des marchandises·
Rapprochement des législations·
1 . questions prejudicielles·
Mesures d ' effet equivalent·
Compétence du juge national·
Mesures d'effet équivalent·
Restrictions quantitatives·
Mesures de rapprochement

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