Décret n°79-981 du 21 novembre 1979

Article 12 du Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées.Abrogé

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Version14/09/1989

Entrée en vigueur le 14 septembre 1989

Est créé par : Décret 89-648 1989-08-31 art. 5 14 septembre 1989

Le plan départemental de ramassage des huiles usagées est élaboré par les services de l'Etat intéressés, après consultation des collectivités territoriales concernées. Le préfet institue à cette fin une commission comprenant des représentants des collectivités territoriales et des représentants des services de l'Etat intéressés. Il en fixe la composition et les modalités de fonctionnement.

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Entrée en vigueur le 14 septembre 1989
Est créé par :	Décret 89-648 1989-08-31 art. 5 14 septembre 1989

Sortie de vigueur le 4 février 1993
Abrogé par :	Décret 93-140 1993-02-04 art. 12 JORF 4 février 1993

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