Décret n°81-777 du 4 août 1981 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède (ensemble un protocole), signé à Stockholm le 12 décembre 1979 France Suède.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	15 août 1981
Dernière modification :	15 août 1981

Commentaires • 2

1. Communes - Voirie - Signalisation. Nom De La Commune

M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 16 février 1998

Conformément à la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 et publiée par le décret du 4 août 1981, les inscriptions portées sur les panneaux routiers doivent l'être dans la langue nationale, ou dans une ou plusieurs des langues nationales ; comme le proclame l'article 2 de notre constitution, la langue de la République est le français. […]

2. Retraites : Regimes Autonomes Et Speciaux - Artisans : Calcul Des Pensions - Services Accomplis. Validation. Caisses. Information Des Beneficiaires

M. Delattre André · Questions parlementaires · 17 juillet 1989

M Andre Delattre appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, a propos de l'application de l'article 18 de la loi d'amnistie du 4 aout 1981 et du decret d'application du 21 mai 1982 permettant aux artisans la validation de services accomplis pour le calcul de pension de retraite du regime artisanal. […] Il lui demande donc s'il peut envisager un renouvellement des dispositions du decret du 21 mai 1982 afin de permettre aux artisans qui n'ont pas eu connaissance des possibilites de validation qui leur etaient offertes en 1982 de presenter leur dossier de validation de services.

Décisions • 5

1. Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 mars 1986, n° 31535

Annulation —

[…] Vu, 2°, sous le n° 32 530, la requête enregistrée comme ci-dessus le 20 mars 1981, présentée par M. Pierre KALCK et tendant à l'annulation du décret du Président de la République en date du 13 mars 1981 nommant MM. Roger A…, Fabrice F…, Jean-Louis E…, et Georges Desalbres au grade de président de tribunal administratif ;

2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 mars 1986, 31535 32530 37356 38903 42152 45558, publié au recueil Lebon

Annulation —

[…] Annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur établissant le tableau d'avancement pour l'année 1981 et, par voie de conséquence, des décrets du Président de la République prononçant des nominations au grade de président de tribunal administratif sur cette base. [2] Le tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour 1982 ayant été établi au vu du tableau de 1981, l'annulation de ce dernier tableau entraîne celle du tableau de 1982.

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1984, 83-92.595, Publié au bulletin

Cassation —

Les lois d'amnistie, lois d'exception, doivent être interprétées restrictivement. Il ne saurait appartenir aux juges d'étendre leurs dispositions à des cas qu'elles n'ont pas prévus. Aux termes de l'article 28-6° de la loi du 4 août 1981, seules sont exclues du bénéfice de l'amnistie, sous réserve des dispositions de l'article 2-5° de ladite loi, les infractions prévues par les articles 28 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ou ce qui concerne uniquement les armes des 1 re et 4 e catégories et non les munitions.

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Document parlementaire • 0

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 81-351 du 15 avril 1981 autorisant l'approbation d'une convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède (ensemble un protocole), signée à Stockholm le 12 décembre 1979 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.

Article 1

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La convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède (ensemble un protocole), signée à Stockholm le 12 décembre 1979, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) Conformément aux dispositions de son article 58, la présente convention entrera en vigueur le 1er août 1981.

Article 2