Décret n°81-834 du 8 septembre 1981
Article 3 du Décret n°81-834 du 8 septembre 1981 n° 81-834 du 8 septembre 1981 fixant les dispositions applicables au prélèvement exceptionnel sur les banques et établissements de crédit prévu par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) en cas de création, cessation d'activité, cession ou transfert d'établissement.
Chronologie des versions de l'article
Version09/09/1981
Entrée en vigueur le 9 septembre 1981
L'entreprise verse le prélèvement à la recette des impôts dont elle relève et dépose à l'appui de ce versement :
Une déclaration établie sur un imprimé fourni par l'administration ;
Une copie des états produits pour le calcul des réserves obligatoires à la fin de chacun des trimestres de l'année 1980.
Une déclaration établie sur un imprimé fourni par l'administration ;
Une copie des états produits pour le calcul des réserves obligatoires à la fin de chacun des trimestres de l'année 1980.
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