Décret n°71-644 du 30 juillet 1971
Article 1 du Décret n°71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les produits utilisés en agriculture ou en élevage, pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/1971
Entrée en vigueur le 3 août 1971
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des denrées et des boissons destinées à l'alimentation humaine ou animale contenant une teneur en résidus de produits utilisés en agriculture et en élevage présentant un danger pour la santé humaine, même si le danger n'apparaît qu'après une longue période de consommation.
Les produits utilisés en agriculture et en élevage mentionnés à l'alinéa précédent comprennent les pesticides ainsi que toutes substances et préparations, y compris celles qui sont à usage thérapeutique, servant à protéger, régler, activer ou modifier la croissance et l'état sanitaire des animaux et des plantes destinés à l'alimentation humaine.
Les produits utilisés en agriculture et en élevage mentionnés à l'alinéa précédent comprennent les pesticides ainsi que toutes substances et préparations, y compris celles qui sont à usage thérapeutique, servant à protéger, régler, activer ou modifier la croissance et l'état sanitaire des animaux et des plantes destinés à l'alimentation humaine.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.